Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU-CGV) régissent l’accès au site www.soarexpertise.com ainsi que les relations contractuelles entre le cabinet SO’ar Expertise et ses clients. En naviguant sur le site ou en signant une lettre de mission, vous acceptez sans réserve les présentes dispositions.
1. Présentation du cabinet
SO’ar Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion.
Forme juridique : SASU – Capital : 2 000 €
RCS Saint-Denis : 940 321 409
Siège social : 4 rue Henri Farman – Immeuble Farman – Bureau 5 – 97438 Sainte-Marie
Téléphone : +262 262 15 05 55
Email : contact@soarexpertise.com
2. Objet du site
Le site www.soarexpertise.com présente les activités, services et valeurs du cabinet SO’ar Expertise. Il permet de prendre contact, de découvrir nos offres, et de bénéficier d’informations d’ordre comptable, fiscal et juridique.
3. Domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions portant sur des missions conclues entre le cabinet SO’ar Expertise et son client. Le client reconnaît contracter en qualité de professionnel, au sens du Code de la consommation, et que la lettre de mission signée constitue un contrat de prestations de services lié à son activité professionnelle.
4. Durée et renouvellement
La mission est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant son terme.
5. Résiliation
Le cabinet ou le client peut mettre fin à la mission avant son échéance dans les cas suivants :
- Perte de confiance, manquement grave ou situation de conflit d’intérêts ;
- Résiliation par le client avec préavis de trois mois avant le terme annuel ;
- Résiliation par le cabinet pour manquement du client après mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, sauf faute grave du cabinet, les honoraires facturés restent acquis et une indemnité de résiliation anticipée égale à 33 % des honoraires annuels convenus sera due. Un forfait de 250 € HT s’applique pour la clôture et la transmission du dossier.
La résiliation entraîne également la suppression des accès aux logiciels et services numériques mis à disposition.
6. Suspension de la mission
En cas de force majeure ou de défaut de paiement des honoraires, la mission peut être suspendue. Les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant cette période, toutes les dispositions contractuelles restent applicables.
7. Obligations du cabinet
Le cabinet s’engage à réaliser la mission confiée dans le respect :
- du Code de déontologie des experts-comptables ;
- des normes de qualité et de lutte anti-blanchiment ;
- de la confidentialité et du secret professionnel.
Le cabinet a une obligation de moyens et peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Les documents confiés sont restitués à la fin de la mission.
8. Obligations du client
- Ne pas compromettre l’indépendance du cabinet ;
- Fournir dans les délais tous les documents et informations nécessaires à la mission ;
- Respecter les procédures, plannings et échanges convenus ;
- Informer le cabinet de tout événement ou changement important ;
- Conserver les pièces comptables et justificatives conformément à la loi ;
- Assurer la sauvegarde et la protection de ses propres données informatiques ;
- Mettre à jour ses informations d’identification selon le Code monétaire et financier (articles L 561-1 et suivants).
9. Honoraires et paiement
Les honoraires sont librement convenus et exclusifs de toute autre rémunération. Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Des provisions peuvent être demandées périodiquement.
Les factures sont payables à leur échéance ; en cas de retard, des pénalités de retard s’appliquent dès le lendemain de la date d’échéance, au taux minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.
Les factures sont prélevées huit jours après leur émission, délai pouvant être ramené à trois jours. Tout rejet de prélèvement entraîne la refacturation des frais supportés par le cabinet ainsi qu’un forfait de 15 € HT pour frais de gestion.
Le non-paiement des honoraires, après rappel par lettre recommandée, peut entraîner la suspension des travaux ou la résiliation de la mission.
10. Responsabilité civile
La responsabilité civile du cabinet ne peut être engagée que dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour l’ensemble des préjudices liés à une mission donnée. Toute mise en cause doit intervenir dans un délai d’un an à compter du jour où le client a eu connaissance du fait générateur.
La responsabilité du cabinet est exclue pour tout dommage résultant :
- d’une information erronée ou d’une négligence du client ;
- d’un retard ou d’une carence dans la transmission d’informations ;
- de fautes commises par des tiers intervenant pour le compte du client.
Le cabinet est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (72030 Le Mans). La couverture géographique s’étend au monde entier.
11. Données personnelles et confidentialité
Le cabinet agit comme responsable conjoint de traitement pour ses missions comptables, fiscales, sociales et juridiques, et comme sous-traitant pour les prestations logicielles et administratives. Les données collectées concernent notamment l’identité, les coordonnées, les données financières, sociales et professionnelles.
Elles sont utilisées pour l’exécution des missions, la gestion client, la facturation, la prospection et la conformité légale, dans le respect du règlement européen RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, prolongée de trois ans à des fins de gestion ou de prospection, et jusqu’à dix ans pour les obligations comptables et fiscales.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Les demandes peuvent être adressées au siège du cabinet ou par email à l’adresse de contact officielle. En cas de différend, il est possible de saisir la CNIL.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, structure, code source) sont la propriété exclusive de SO’ar Expertise. Toute reproduction ou diffusion, partielle ou totale, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
13. Litiges et médiation
Tout différend entre le cabinet et le client sera porté en premier lieu devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion ou son représentant, en vue d’une conciliation. À défaut d’accord, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.
14. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
15. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente lors de la signature de la lettre de mission.